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Description: Connue aujourd’hui sous le nom de Droit de la voirie, la revue s’est ouverte progressivement à la domanialité publique et plus récemment aux propriétés publiques. Vous trouverez sur ce site, les articles parus récemment dans les colonnes du bimestriel.
L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial (2022)
En bref… CE, 12 déc. 2022, n° 467497, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne Cassation d’une ordonnance de référé mesures utiles (CJA, art. L. 521-3), au motif que le premier juge s’est cru habilité à prescrire à l’occupant sans titre expulsé du domaine public maritime de démolir les ouvrages qu’il y avait implantés, alors que les injonctions prononcées à ce titre ne sauraient emporter qu’un … Continuer de lire Référé expulsion : pas de démolition !
En bref… CAA Toulouse, 21 févr.2023, n°20TL02729, Min. Économie On se souvient que, confronté à la question de savoir si les greffiers des tribunaux de commerce doivent acquitter une redevance domaniale à raison des locaux qu’ils y occupent, le Conseil d’État avait répondu il y a deux ans en opérant une distinction. Ces greffiers participent, par l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui … Continuer de lire Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de gref
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