Description: Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins de Provence Alpes Côte d'Azur (CROM paca) comme le Conseil National de l'Ordre des Médecins, et les conseils départementaux est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, et est doté de la personnalité civile (article L. 4125-1 du code de la santé publique).
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Décisions du 27 juin 2023 (Hydrotomie percutanée) Résumé : Saisie par le Conseil national de l’ordre des médecins de différentes plaintes, la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’Ordre des médecins, juridiction administrative spécialisée chargée de sanctionner les manquements aux dispositions du code de déontologie médicale, a jugé que la technique dite de « l’hydrotomie percutanée » constituait un procédé insuffisamment éprouvé.
Les plaintes transmises par le Conseil national de l’ordre des médecins à la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse concernaient 51 médecins exerçant dans différents départements métropolitains ainsi qu’outre-mer. Leur point commun était de figurer sur l’annuaire de la société internationale d’hydrotomie percutanée (SIHP) créée par un médecin niçois se présentant comme le fondateur de la technique d’hydrotomie percutanée. Ce médecin est à l’origine de deux
Au cours des 8 audiences qui se sont déroulées début juin, la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse s’est attachée à identifier les pratiques réelles de chacun des médecins poursuivis. Le concepteur de cette technique a fait l’objet d’une radiation. Les médecins ayant effectivement pratiqué la technique promue par ce médecin ont pour l’essentiel d’entre eux (9 en tout) été sanctionnés d’une interdiction temporaire d’exercer la médecine d’une durée allant