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La Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a souhaité simplifier vos relations avec l’Administration, et placer ces relations dans un environnement de confiance .
Au niveau fiscal, dans le cadre du droit à l'erreur , une démarche contractuelle a vu le jour dans votre relation avec l’Administration Fiscale : l’ Examen de Conformité Fiscale (ECF) .
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