Détective privé
Détective privé
Description: L'agence Est Investigations est à votre service afin de rechercher et d'obtenir les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts tant dans le domaine civil que pénal.
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L’agence est régie par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, à l’article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33 et a obtenu l’agrément professionnel délivré par la préfecture du Bas-Rhin.
L’agence est déclarée conformément au Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure selon l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012. La profession de détective privé est soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012 et au contrôle du Conseil Nationale des Activités Privées de Sécurité selon le Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011.
L'article L621-1 Chapitre Premier du Titre II stipule que la profession libérale de détective privé: « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Détective privé
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