Description: Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux
Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.
Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.
La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.