Le CDAD c’est quoi ?
La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Le CDAD est une structure partenariale crée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du Département.