Description: Olivier TOURNILLON, avocat, est le bâtonnier du barreau du Val-de-Marne depuis le 1er janvier 2020
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Depuis lors, un Conseil National de la Médiation a été mis en place, qui travaille à harmoniser les pratiques pour rendre les MARDs plus lisibles et plus accessibles. Le décret du 11 mai 2023 quant à lui a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande tend au en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relat
On pensait n’avancer qu’à pas comptés, on avait tort. Le décret du 29 juillet 2023 (*) va plus loin. Applicable aux instances introduites à compter du 1 er novembre prochain, il modifie la procédure en créant un nouveau mode amiable : « l’audience de règlement amiable » (ARA) qui renouvelle la fonction conciliatrice du juge puisqu’il aura à nouer le dialogue entre les parties et le cas échéant leurs avocats pour les assister dans l’orientation de leur affaire en choisissant en amont avec eux la voie la p
Ce même décret réglemente également « la césure », procédé qui consiste à faire trancher le nœud du litige ou partie du litige par le juge, celui-ci invitant ensuite les parties à s’accorder sur le montant de l’indemnisation. A noter : le droit d’appel sur le jugement n’interviendra qu’en cas d’échec du processus de règlement amiable.
Avocat à la cour du val de Marne, Maître Sylvie Agostinho Moderno
Avocat à la cour du val de Marne, Maître Sylvie Agostinho Moderno
Me Bousseau, avocat situé dans les environs de Paris (75)
Ikos Avocat : Avocat à Champigny-sur-Marne 94 et Paris 12