Ces documents sont à envoyer à la Compagnie d’assurance pour prise en charge des honoraires des experts de crise.
Le dirigeant adressera à la compagnie d’assurance, l’attestation de dépôt du dossier à la CCSF qui suspend automatiquement les poursuites fiscales et sociales.
Le dirigeant adressera à la compagnie d’assurance, l’ordonnance qui sera rendue par le Président du Tribunal de commerce ou du TGI.