Description: A blog about IP/IT written in French by a NY attorney
A blog about IP/IT written in French by a NY attorney
L’article 6 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée l’article 223-1-1 du code pénal, réprimant « [ l ] e fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pou
La loi pénale française introduit ainsi le délit de « doxxing » (ou « doxing ») en droit français, à la suite de l’assassinat de Samuel Paty en Octobre 2020, dont l’identité et le lieu de travail avaient été divulguées sur les réseaux sociaux.