Votre association de défense des droits des habitants et des consommateurs
Comment faire pour ne pas se faire expulser ? Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.
Chèque énergie : le calendrier et les seuils d’éligibilité pour 2023