certificat-cession.org - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Description: Remplissez, signez et téléchargez GRATUITEMENT le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ✔️ Cerfa à remplir par le vendeur et l'acheteur pour officialiser la vente d'un véhicule

Example domain paragraphs

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233

Compléter et signer un certificat de cession d'un véhicule lors de la vente d'une voiture, d'une moto ou autres véhicules motorisés est une obligation légale pour l'acheteur comme pour le vendeur. 

Ce document est indispensable pour permettre à l'acheteur de changer la carte grise et au vendeur de déclarer la cession du véhicule .