Description: La Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés en 2017. Dossier.
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, définitivement votée le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018.
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